Conditions générales d’utilisation

 

Version du 10 mai 2016

  1. OBJET ET PREAMBULE

RESERVONS.COM référence, via l’Interface, différents Prestataires de Loisirs et Services associés adhérents au Label RESERVONS.COM ou AwoO (ci-après les « Prestataires »). L’Utilisateur souhaitant bénéficier d’un Loisir proposé par un Prestataire, peut utiliser l’Interface afin d’être mis en relation avec ce Prestataire et de s’inscrire auprès de ce Prestataire afin de bénéficier du Loisir selon les conditions déterminées par le Prestataire.

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur est autorisé à utiliser l’Interface afin d’être mis en relation avec un Prestataire et réserver un Loisir proposé par celui-ci.

  1. DEFINITIONS

Dans le présent Contrat, les termes ou expressions suivants, s’ils commencent par une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront la signification qui suit :

« Accord » : désigne le contrat conclu entre un Utilisateur et un Prestataire via l’Interface et ayant pour objet la fourniture d’un Loisir par le Prestataire. RESERVONS.COM est un tiers à cet Accord.

« Contrat » ou « Conditions générales d’utilisation » : désigne le présent contrat conclu entre l’Utilisateur et RESERVONS.COM, y compris son préambule, et précisant l’ensemble des droits et obligations de ceux-ci dans le cadre d’une part de l’utilisation des Interfaces et du Service fournis par RESERVONS.COM et, d’autre part, de l’achat d’une Carte cadeau.

 « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale, professionnel ou consommateur, qui utilise l’Interface afin d’effectuer la Réservation d’un Loisir et/ou acheter une Carte cadeau.

 « Loisir » : désigne l’activité proposée par le Prestataire par l’intermédiaire de l’Interface ainsi que les éventuels Services associés.

« Service » : désigne le service de mise en relation proposé par l’Interface.

« Service associé » : désigne tout service associé et/ou complémentaire au Loisir proposé par le Prestataire par l’intermédiaire de l’Interface (par exemple, manger, se déplacer, se loger, s’équiper…).

« Interface » : désigne la plateforme électronique disponible à l’adresse reservon.com ainsi que via les applications mobiles de RESERVONS.COM, par le biais de laquelle les Loisirs sont présentés et peuvent être réservés.

« Label RESERVONS.COM » ou « Label »: désigne le système d’évaluation des Loisirs et des Services, créé par RESERVONS.COM et destiné à assurer l’adéquation des Partenaires avec l’esprit de qualité des offres véhiculé par RESERVONS.COM.

« Réservation » : désigne la réservation d’un Loisir via l’Interface par l’Utilisateur manifestant ainsi sa volonté de bénéficier d’un Loisir à la date et l’heure de son choix et selon les conditions proposées par le Prestataire. La Réservation d’un Loisir matérialise la conclusion de l’Accord entre l’Utilisateur et le Prestataire.

  1. STATUT ET OBLIGATIONS DE RESERVONS.COM

RESERVONS.COM s’engage à fournir à l’Utilisateur le Service lui permettant d’effectuer la Réservation d’un Loisir proposé par un Prestataire et ainsi d’être mis en relation avec ce Prestataire via l’Interface.

Le rôle de RESERVONS.COM est donc strictement limité à un rôle de mise en relation entre l’Utilisateur et le Prestataire.

Par conséquent, RESERVONS.COM est un tiers à l’Accord conclu entre l’Utilisateur et le Prestataire, RESERVONS.COM leur fournissant uniquement les moyens de se mettre en relation.

RESERVONS.COM ne peut donc en aucun cas garantir ni la fourniture du Loisir objet d’une Réservation, ni la qualité de ce Loisir.

  1. INSCRIPTION SUR L’INTERFACE

4.1 Acceptation des Conditions générales d’utilisation

Les Conditions générales d’utilisation en vigueur sont à disposition de l’Utilisateur sur l’Interface ou sur simple demande auprès de RESERVONS.COM. L’Utilisateur s’engage, préalablement à toute Réservation et/ou à l’achat d’une Carte cadeau, à prendre connaissance des présentes Conditions générales d’utilisation et à soumettre à RESERVONS.COM toute question qu’il se poserait.

Les Conditions générales d’utilisation prévalent sur tout autre document qui aurait été communiqué à RESERVONS.COM.

RESERVONS.COM peut modifier les Conditions générales d’utilisation à tout moment, étant précisé que toute nouvelle version des Conditions générales d’utilisation sera publiée sur l’Interface.

Les Conditions générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur lors de la Réservation (ou le cas échéant lors de l’achat de la Carte cadeau) sauf modification légale ou réglementaire.

4.2 Création d’un Compte utilisateur

Afin de pouvoir acheter une Carte cadeau, l’Utilisateur doit se créer un compte utilisateur en renseignant notamment ses noms, prénoms et coordonnées.

4.3 Déclaration de l’Utilisateur

Si l’Utilisateur est une personne physique agissant pour son compte, alors il atteste être une personne majeure et disposer de la capacité nécessaire à la conclusion du présent Contrat et à la Réservation, ou s’il est un mineur, qu’il est âgé d’au moins 16 ans et qu’il dispose d’une autorisation parentale ou qu’il est émancipé.

Si l’Utilisateur agit pour le compte d’une personne morale, alors il atteste être le représentant légal ou disposer d’un mandat de la personne morale concernée pour effectuer la Réservation.

  1. RESERVATION D’UN LOISIR, TARIF ET PAIEMENT

5.1 Réservation d’un Loisir

L’Interface permet à un Utilisateur d’effectuer et de payer la Réservation de son choix, au tarif indiqué lors de la Réservation.

Lorsque l’Utilisateur a choisi un Loisir, il lui appartient de manifester sa volonté d’en bénéficier en effectuant sa Réservation sur l’Interface.

Afin d’effectuer une Réservation, l’Utilisateur doit :

– répondre aux demandes d’informations du formulaire de réservation

– payer le Loisir selon l’un des moyens de paiement proposés sur l’Interface et en utilisant une Carte cadeau.

La Réservation ne sera prise en compte que sous réserve de la réception par RESERVONS.COM d’un moyen de paiement valide.

Le prestataire adressera à l’Utilisateur un courriel confirmant sa Réservation et rappelant ses principales caractéristiques.

Il est rappelé que les informations relatives à un Loisir présenté sur l’Interface sont fournies par le Prestataire auquel il appartient de fournir les informations essentielles à la description du Loisir qu’il propose, ce dans le respect de la réglementation applicable. RESERVONS.COM ne peut donc en aucun cas être responsable en cas de non-respect par le Prestataire de son obligation d’information ou de la réglementation applicable.

5.2 Achat d’une Carte cadeau

La fonction n’est pas accessible.

 

  1. ANNULATION D’UNE RESERVATION

6.1 Principes généraux

Il est rappelé que RESERVONS.COM est un tiers à l’Accord conclu entre l’Utilisateur et le Prestataire et qu’elle n’est pas responsable de l’annulation d’un Loisir par ce dernier.

6.2 Annulation à l’initiative de l’Utilisateur

Selon les conditions prévues par le Prestataire fournissant le Loisir, l’Utilisateur peut avoir la possibilité d’annuler sa Réservation. Les conditions d’annulation du Loisir sont précisées par le Prestataire dans le cadre de la présentation du Loisir sur l’Interface et sont obligatoirement acceptées en ligne lors de la confirmation de sa Réservation.

L’annulation est faite directement auprès du prestataire.

Selon les conditions prévues par le Prestataire, l’annulation peut donner lieu à remboursement de tout ou partie des sommes payées par l’Utilisateur au titre de la Réservation dont l’annulation est demandée. Le cas échéant, le Prestataire remboursera l’Utilisateur.

6.3 Annulation à l’initiative du Prestataire

Le Prestataire peut également annuler la Réservation dans les conditions d’annulation visées sur le descriptif du Loisir disponible sur l’Interface, notamment dans l’hypothèse où les conditions nécessaires pour fournir le Loisir dans des conditions optimales ne sont pas réunies (par exemple, le nombre minimum de personnes requises pour réaliser le Loisir n’est pas atteint, les conditions météorologiques empêchent la réalisation du Loisir de plein air), ou en cas de force majeure.

DROIT DE RETRACTATION

7.1 Réservation de Loisir

Il est rappelé que conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, l’Utilisateur ne bénéfice d’aucun droit de rétractation pour la Réservation d’un Loisir via l’Interface.

7.2 Achat d’une Carte cadeau

La fonction n’est pas accessible.

 

  1. FOURNITURE DU LOISIR

8.1 Principes généraux

Il appartient au Prestataire de fournir le Loisir dans les conditions visées au sein du descriptif du Loisir figurant sur l’Interface au jour de la Réservation.

RESERVONS.COM rappelle que son rôle se limite à la mise en relation entre l’Utilisateur et le Prestataire en permettant la Réservation du Loisir via l’Interface. RESERVONS.COM demeure donc un tiers à l’Accord conclu entre l’Utilisateur et le Prestataire via l’Interface. Par conséquent, la responsabilité de RESERVONS.COM ne peut donc être recherchée en cas d’inexécution, totale ou partielle, du Loisir réservé par l’Utilisateur via l’Interface.

8.2 Evaluation du Loisir et publication d’avis

L’Utilisateur a la possibilité, une fois qu’il a bénéficié du Loisir réservé via l’Interface, d’évaluer ce Loisir en remplissant le formulaire qui pourra lui être transmis par RESERVONS.COM. L’Utilisateur ne peut évaluer qu’une seule fois le Loisir dont il a bénéficié à une même date.

L’évaluation ainsi effectuée sera diffusée sur l’Interface, de façon anonyme, sauf autorisation  de l’Utilisateur de publier son identité.

Dans le cadre de cette évaluation, l’Utilisateur a la possibilité de fournir  un commentaire public qui sera publié par défaut sur l’Interface, le prestataire bénéficie d’un droit de réponse public.         .

L’ensemble des avis fournis par l’Utilisateur est la propriété de RESERVONS.COM qui peut en user librement.

Tous les avis sont publiés par défaut sur l’Interface en ordre chronologique : des plus récents aux plus anciens

L’Utilisateur a la possibilité de demander la suppression de l’avis public qu’il a fourni ou de signaler un avis qui lui semble inapproprié, sur simple demande auprès de RESERVONS.COM à l’adresse de courriel suivante : contact@reservons.com

RESERVONS.COM n’effectue aucune vérification ni aucune modération a priori des commentaires publiés par l’Utilisateur. L’Utilisateur est donc tenu d’une obligation de modération et s’engage à être le plus objectif possible.

RESERVONS.COM se réserve cependant la possibilité de supprimer tout commentaire dont elle serait informée et qu’elle considérerait comme contraires aux lois et réglementations applicables (notamment les commentaires injurieux, diffamatoires, violents, discriminatoires ou obscènes) ainsi que les commentaires à caractère publicitaire et/ou commercial, les commentaires susceptibles de porter à la vie privée ainsi que ceux citant des sites web, numéros de téléphone, adresses de courriel ou postales, les commentaires susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers, notamment droits de propriété intellectuelle (exemple : commentaire citant une marque).

Le cas échéant, l’auteur du commentaire sera informé par courriel  de la non-publication de son avis et aura la possibilité de le réécrire et le soumettre à nouveau à publication.

8.4 Litige entre un Utilisateur et un Prestataire

L’Utilisateur s’engage à informer RESERVONS.COM de tout litige avec un Prestataire relatif à un Loisir réservé via l’Interface (notamment par exemple en cas de non fourniture du Loisir sans annulation préalable). RESERVONS.COM pourra alors tenter d’aider les parties à trouver une issue amiable.

Cependant, il est rappelé que la responsabilité de RESERVONS.COM, tiers à l’Accord conclu entre l’Utilisateur et le Prestataire, ne saurait être engagée à ce titre.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Utilisateur est informé que le contenu de l’Interface est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et que RESERVONS.COM est propriétaire des bases de données créées via l’Interface.

Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire ou diffuser tout ou partie des éléments présents sur l’Interface, sous quelque forme que ce soit, sauf accord écrit et préalable de RESERVONS.COM.

  1. DONNEES PERSONNELLES

10.1 Traitement de données personnelles

 

La Réservation implique la collecte et le traitement de données personnelles par RESERVONS.COM.

 

A ce titre, l’Utilisateur accepte que RESERVONS.COM traite, conserve et transmettre ses données personnelles dans les conditions visées au sein du présent article.

 

Ce traitement est réalisé sous la responsabilité de RESERVONS.COM.

 

L’ensemble des données personnelles collectées par RESERVONS.COM est nécessaire à la fourniture du Service à l’Utilisateur, en particulier à la Réservation. Le défaut de réponse ou l’inexactitude des données fournies par l’Utilisateur peut empêcher RESERVONS.COM de fournir le Service. Ainsi, les données sollicitées par RESERVONS.COM doivent impérativement lui être fournies, à moins qu’elles ne soient présentées comme étant facultatives.

 

L’Utilisateur accepte également que ses données personnelles soient transmises à tout Prestataire auprès duquel il réserverait un Loisir via l’Interface, ce dans la mesure où ces données sont nécessaire pour permettre au Prestataire de fournir le Loisir objet d’une Réservation.

 

RESERVONS.COM pourra également être amené à conserver certaines des données personnelles de l’Utilisateur afin de respecter ses obligations légales et réglementaires et les transmettre, le cas échéant, dans les conditions fixées par la loi et/ou ses déclarations CNIL.

 

Par ailleurs, RESERVONS.COM se réserve la possibilité de d’adresser à l’Utilisateur, par Courrier électronique, sauf opposition de sa part lors de la collecte des données personnelles ou dans lesdits Courriers électroniques, des informations promotionnelles relatives à des Loisirs analogues à ceux ayant déjà fait l’objet d’une Réservation par l’Utilisateur.

 

Dans le cas où l’Utilisateur doit transmettre à RESERVONS.COM des données personnelles d’une tierce personne, il s’engage à obtenir le consentement exprès et préalable de celle-ci, concernant la transmission et le traitement par RESERVONS.COM desdites données et à lui communiquer le présent article.

 

10.2 Exercice des droits liés aux données à caractère personnel

 

Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification aux informations le concernant.

Ces droits peuvent être exercés par l’Utilisateur en adressant sa demande par voie postale ou par courriel à l’adresse contact@reservons.com, accompagné de tout justificatif utile et en précisant l’objet de la demande, l’adresse de courriel concernée et l’adresse à laquelle une réponse peut être envoyée.

 

10.3 Cookies

 

RESERVONS.COM peut utiliser des cookies afin de faciliter et de personnaliser la navigation de l’Utilisateur sur l’Interface et de lui proposer des offres personnalisée. L’Utilisateur peut supprimer les cookies installés lors de sa navigation sur l’Interface via les paramètres de son navigateur internet.

 

  1. SUSPENSION ET SUPPRESSION D’UN COMPTE UTILISATEUR

 

RESERVONS.COM se réserve la possibilité de suspendre le compte d’un Utilisateur dans les cas suivants :

–        Manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations au titre du présent Contrat,

–        Publication d’un commentaire contraire à l’article « Evaluation d’un Loisir et publication d’avis ».

 

Le cas échéant, RESERVONS.COM en informera l’Utilisateur par courriel en lui demandant de remédier au manquement. Cependant, si la nature du manquement est telle que le Contrat ne peut être poursuivi, alors RESERVONS.COM pourra résilier de plein droit le Contrat et ainsi supprimer le compte utilisateur immédiatement, par l’envoi d’un courriel.

 

  1. RESPONSABILITE

12.1 Responsabilité de RESERVONS.COM

Conformément à la réglementation applicable, RESERVONS.COM est responsable de plein droit des obligations auxquelles elle s’est engagée.

RESERVONS.COM est responsable des dommages corporels et matériels qu’elle causerait à l’Utilisateur et qui résulterait d’une faute de sa part.

Cependant, RESERVONS.COM ne peut en aucun cas être tenue responsable, quelque soit le type d’action en responsabilité engagée, même si RESERVONS.COM a été informée de leur possible survenance, des dommages immatériels et/ou parfois qualifiés d’indirects, accessoires, spéciaux y compris les dommages résultant d’une perte de profits, de manque à gagner, de perte de données ou de privation d’usage subis par l’Utilisateur ou par un tiers.

En tout état de cause, et à l’exception des dommages corporels causés aux personnes, la responsabilité pécuniaire de RESERVONS.COM sera plafonnée au montant total du prix payé par l’Utilisateur au titre de la Réservation concernée par le litige ou le cas échéant du montant de la Carte cadeau concernée par le litige.

Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions contraires prévues par certaines législations. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable.

Par ailleurs, RESERVONS.COM rappelle qu’elle est un tiers à l’Accord conclu entre l’Utilisateur et le Prestataire d’un Loisir et qu’elle ne peut donc être responsable de tous litiges concernant la fourniture du Loisir, notamment dans les cas suivants :

–        Manquement du Prestataire à son obligation d’information concernant la description du Loisir,

–        Inexécution totale ou partielle du Loisir,

–        Mauvaise qualité du Loisir,

–        Accident survenu à l’occasion de la fourniture du Loisir,

–        Dommage subi par l’Utilisateur à l’occasion de la fourniture du Loisir.

12.2 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de tout dommage qu’il causerait à des tiers ou à RESERVONS.COM, ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, et qui résulterait d’un manquement à ses obligations contractuelles ou légales. L’Utilisateur s’engage à répondre auprès de ces personnes et à garantir RESERVONS.COM de toutes les conséquences dommageables résultant de ce manquement, notamment en en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit.

  1. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable du retard ou de l’absence d’exécution de tout ou partie du Contrat dû à un événement de force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales et jurisprudentielles requises pour qualifier la force majeure en droit français.

 

Cependant, les parties conviennent que les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure : arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, panne et/ou sabotage des moyens de télécommunications, actes de piratage informatique, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle, lock-out extérieure à RESERVONS.COM.

 

Ces différents événements constitueront des cas de force majeure qu’ils concernent RESERVONS.COM, ses fournisseurs ou partenaires, ainsi que les Prestataires.

 

  1. MAINTENANCE

RESERVONS.COM se réserve la possibilité de suspendre ou limiter l’accès à tout ou partie de l’Interface, et ainsi interrompre la fourniture du Service, pour des raisons de maintenance. L’Utilisateur en sera informé par une mention sur l’Interface.

 

  1. COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES

15.1 Correspondance et notification

Sauf disposition contraire au sein du présent Contrat, toute correspondance ou notification sera adressée par une partie à l’autre partie dans les conditions suivantes :

–        A RESERVONS.COM : par voie postale à l’adresse postale 10 rue Victor Duruy 59000 Lille, ou par courriel à l’adresse contact@reservons.com,

–        A l’Utilisateur : par voie postale ou par courriel à l’adresse qu’il a renseignée lors de la création de son compte Utilisateur.

Toute mise en demeure devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse postale correspondante.

15.2 Assistance téléphonique

L’Utilisateur peut contacter RESERVONS.COM par téléphone pour toute question concernant l’utilisation de l’Interface au numéro suivant : 03 20 97 98 39 (appel gratuit depuis un poste fixe).

  1. RECLAMATION – LITIGES

Le présent Contrat est régi par le droit français.

 

En cas de litige, le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de droit commun, sauf si l’Utilisateur a la qualité de commerçant.

 

Pour les commerçants, tout litige entre les parties, relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou, la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, ainsi que toutes suites qui pourraient en résulter, sera soumis aux tribunaux situés dans le ressort du siège social de RESERVONS.COM, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, y compris dans le cas de procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

 

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